Conditions générales de vente

SASU 4MA

40 rue des Bourdisquettes
31620 Fronton
Tél. : 0531615253
Site : http://www.frenethique.fr
E-mail : contact@frenethique.fr
Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 euros
N°RCS 880 083 464 au registre du commerce de Toulouse (31)
N° TVA Intracommunautaire : FR32880083464

La société 4MA propose, via sa marque Frénéthique, des cosmétiques et des accessoires de beauté zéro déchet et zéro plastique. Son engagement est de proposer des produits répondant à une charte de sélection, garantissant des produits bons pour votre peau et bons pour la planète.

1) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV sont conclues entre l’acheteur personne physique non commerçante, internaute ou non, majeur et capable, ci-après dénommé « le client » et la SASU 4MA, ci-après dénommée « le vendeur », dans leur relation contractuelle.

Tout client devient nécessairement acheteur après avoir contracté avec le vendeur.

Les relations contractuelles concernent toutes les commandes passées auprès du vendeur, sur son site www.frenethique.fr, par courrier à l’adresse citée au préambule ou par téléphone, de la validation de la commande à sa livraison.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la relation contractuelle sus-décrite.

Les personnes morales ou les personnes physiques agissant pour le compte de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne sont pas concernées par ces CGV.

2) OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV sont à la disposition du client, 7J/7 et 24H/24, sur le site www.frenethique.fr.

La validation de toute commande par un moyen de paiement emporte acceptation sans réserve, libre et éclairée du client aux CGV.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV, dans ce cas les conditions applicables sont celles à la date en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par la SASU 4MA, inopposable à cette dernière.

Par ailleurs, il ne peut jamais être présumé que le vendeur ait renoncé à se prévaloir de ses CGV.

3) PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site www.frenethique.fr ou tout autre document publicitaire, propriété de la SASU 4MA. Les produits que nous proposons sont décrits et présentés avec le plus d’exactitude possible. Malgré toutes nos précautions, des inexactitudes, des imprécisions ou des omissions peuvent se produire. Cependant, la SASU 4MA ne saurait être tenue pour responsables de telles inexactitudes, imprécisions ou omissions concernant les informations disponibles. Les listes INCI indiqués sont à titre indicatifs et peuvent varier selon les lots de produits finis.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés par la SASU 4MA dépendent des fournisseurs et des livraison, de sorte que le vendeur ne peut garantir en permanence les approvisionnements suffisants des articles proposés à la vente. Si par l’extraordinaire, un article commandé se trouvait indisponible ou épuisé lors de l’enregistrement de la commande, le vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire son client. Au choix du client :

• Maintenir la commande et différer de quelques jours l’envoi du colis
• Remplacer le produit manquant par un produit équivalent.
• Choisir un avoir ou un remboursement.

4) PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, selon les montants en vigueur pratiqués par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Cependant, un prix ne pourra jamais être modifié une fois la commande du client validée.

Pour le montant des frais de livraison se référer au point 7.

5) ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Le client internaute ajoute ou peut supprimer librement de son « panier », les produits désirés. A tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite.

Le client accepte que sa commande, par le paiement du prix, emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV. De même, toute commande vaut acceptation par l’acheteur des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties mentionnées aux dispositions 9 des présentes. La SASU 4MA confirmera la commande par l’envoi d’un courrier électronique, si l’adresse e-mail de celui-ci a été renseignée correctement, récapitulant l’intégralité des conditions matérielles et le contenu de la commande (moyen de paiement, livraison, produits commandés, etc.). Toutefois, ce courrier électronique confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par le vendeur et ne préjuge en rien de la disponibilité du/des produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur une période supérieure à 3 semaines, la SASU 4MA contacte le client et les éventuels annulation et remplacement, avoir ou remboursement dudit produit seront alors effectués conformément à l’article 3 des présentes, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelle que nature qu’elle soit, la SASU 4MA se réserve le droit de bloquer la commande dudit client jusqu’à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

6) MODALITES DE PAIEMENT

Pour toutes les commandes, le client est engagé contractuellement au paiement et dispose du choix de régler ses achats :

– Par carte bancaire avec la solution sécurisée Stripe, en renseignant les informations obligatoires.

La SASU 4MA ne traitera la commande qu’à réception de la totalité du paiement. A défaut de réception d’un paiement dans le mois suivant la date de commande, la SASU 4MA est contractuellement désengagée et la commande déclarée caduque et ce sans aucune notification écrite.

Le client est présumé être habilité à utiliser la carte de paiement renseignée et déclare disposer des fonds pécuniaires suffisants pour couvrir le paiement de la commande.

Le client est informé que toutes les informations bancaires renseignées sont cryptées en raison de l’utilisation du système protégé S.S.L. (Secure Socket Layer).

7) LA LIVRAISON : participation forfaitaire et délais

7.1) Modalités de livraison :

Le vendeur expédie les colis, au choix du client :

–  en « Colissimo » par un service d’acheminement postal pour les commandes passées sur le site.

– en « Mondial Relay » par un service de livraison en points relais réservé pour les commandes sur le site internet.

En cas de non-respect du délai postal, la SASU 4MA ne saurait être tenue pour responsable et ainsi qu’en cas de force majeure, de perturbation, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Aucune demande d’indemnisation, de quelle que nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par le client à la SASU 4MA au titre de l’expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et auquel cas émettre des réserves au Service Clients.

7.2) Frais de livraison et gratuité :

Pour connaître les frais de livraison ou la gratuité de ces derniers selon le mode et le lieu de livraison, le client est invité à les consulter en cliquant ici.

7.3) Délais estimés de livraison :

Pour connaître les délais estimés de livraison selon le mode et le lieu de livraison, le client est invité à les consulter en cliquant ici. Les délais de livraison desdits services ne sont pas garantis par le vendeur.

Les colis seront pris en charge par Colissimo dès le lendemain de votre commande, hors week-end et jours fériés.

Les colis seront pris en charge par Mondial Relay dès le lendemain de votre commande, hors week-end et jours fériés.

7.4) Retours des colis livrés en point relais

Les différents transporteurs conservent les commandes pendant une durée déterminées, à consulter ici. Si le colis n’est pas retiré dans le délai imparti, il sera retourné automatiquement à l’expéditeur, la SASU 4MA. Le service client de la SASU 4MA contactera le client dès réception du colis afin de l’informer de son retour et lui proposer une solution de remboursement. Le montant remboursé correspondra au montant de la commande, majoré des frais de port éventuellement payé par le client.

Si l’emballage ou les produits sont endommagés et ne permettent pas la revente du produit, les produits ne seront pas remboursés au client.

8) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

8-1) Transfert de propriété :

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Autrement dit, la propriété des produits est transférée à l’acheteur lors du paiement du prix.

 8-2) Transfert des risques :

Le dessaisissement des produits par le vendeur lors de l’expédition, soit par le dépôt du colis aux services postaux, soit par la prise en charge des produits par le service de livraison aux particuliers, emporte transfert des risques au profit de l’acheteur.

9) GARANTIE

Tous les produits proposés à la vente par la SASU 4MA bénéficient de la garantie légale de conformité codifiée aux articles L 217-4 et suivant du Code de la Consommation permettant le remplacement ou le remboursement du produit, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil donnant droit à la résolution de la vente ou à la réduction du prix.

A réception, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Toute réclamation devra être impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des anomalies afin que la SASU 4MA puisse procéder aux vérifications utiles et porter les réponses les plus appropriées. Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la SASU 4MA en bon état et dans son emballage d’origine.

En cas de vices cachés décelés ultérieurement, le client est tenu d’informer la SASU 4MA selon les modalités et coordonnées mentionnées supra.

10) RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas d’avarie lors de l’expédition de la commande, il appartient au client, dans des délais brefs suivant la réception des produits, de porter à la connaissance de la SASU 4MA la réclamation afférente.

Le fait fautif du client dans la non distribution du colis ou l’impossibilité de livrer le colis dans des délais normaux ne saurait être imputable à la SASU 4MA (erreur d’adresse renseignée, absence prolongée, etc.).

11) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques citées et tous les éléments distinctifs du site www.frenethique.fr, qu’ils soient visuels, figuratifs ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets au titre de la propriété exclusive de la SASU 4MA. De même, les dessins, modèles, logos, photographies, images, illustrations, slogan, vidéos et illustrations figurant sur ledit site sont la propriété exclusive de la SASU 4MA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et signes distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être reproduits, représentés ou utilisés sous peine de contrefaçon. De même, aucun document ou signe verbal provenant du site précité ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

La création de liens hypertextes vers le site www.frenethique.fr est interdite sauf autorisation expresse écrite de la SASU 4MA, légalement représentée.

12) SERVICE CLIENT

L’acheteur peut contacter le service client de la SASU 4MA pour toute question ou information, soit par courrier électronique (contact[at]frenethique.fr) soit par téléphone au 09 70 44 89 38, soit par courrier (SASU 4MA,40 rue des bourdisquettes 31620 FRONTON).

13) RETRACTATION

13.1) La notification à la SASU 4MA de la décision de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence, le client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant. Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de contact du site, la SASU 4MA s’engage à faire le nécessaire.

13.2) Limite au droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorables ou périssables et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe. 

Si l’emballage ou les produits sont utilisés ou endommagés, empêchant leur revente, les produits ne seront ni repris ni remboursés.

13.3) Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits) : En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la réception de sa commande, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d’origine et en état de revente. Conformément au transfert de propriété et des risques susmentionné en 8 des présentes, les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la SASU 4MA.

13.4) Remboursement des produits objet de la rétractation : L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande hors frais de port, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. La SASU 4MA se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

14) CLAUSE DE NULLITE PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite.

Cependant, les autres dispositions des présentes resteront applicables et opposables au client.

15) STIPULATIONS DIVERSES

Dates de durabilité : les dates de péremption et les numéros de lots ne figurent pas systématiquement sur nos produits. Cependant ils sont communiqués au client lors de sa commande. Chaque lot est identifiable par nos fournisseurs. Le client peut contacter le service client dont les coordonnées sont communiquées à l’article 12 pour toute question à ce sujet.

16) CLAUSE DE MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS

17) DROIT APPLICABLE

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le site et les  CGV de la SASU 4MA sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que le vendeur ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

18) JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile.

Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19) CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires et nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à la SASU 4MA. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (contact[at]frenethique.fr), soit par voie postale à l’adresse suivante : SASU 4MA 40 rue des Bourdisquettes 31620 FRONTON. Les données personnelles fournies par le client pourront être utilisées par la SASU 4MA à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, le vendeur se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés. Le client peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée supra. La SASU 4MA ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.